En droit belge, le droit aux allocations de chômage et le droit au revenu d’intégration sociale (RIS) sont deux types d’aides financières très différents, tant dans leur objectif, que dans leurs conditions d’octroi et leur gestion administrative. Voici un tableau comparatif clair pour bien comprendre la différence :

1. Nature Juridique

2. Conditions d’accès

3. Montants et durée

4. Objectif

5. Cumul et incompatibilité

· On ne peut pas cumuler les deux : si une personne a droit au chômage, elle n’a pas droit au RIS.

· Le RIS est un filet de dernier recours : il intervient uniquement si aucune autre aide (familiale, légale, sociale) n’est disponible.

Conclusion

· Le chômage est un droit contributif basé sur l’activité passée.

· Le RIS est un droit fondamental basé sur l’absence de ressources.

· Le RIS est subsidiaire aux allocations de chômage.

Le Forem est le service public de l’emploi et de la formation professionnelle.

Ce service s’engage à vous outiller et à vous guider pour votre insertion professionnelle et la gestion de votre carrière.

Il oriente et propose des formations.

Le Forem vise l’obtention de contrat de remplacement, à durée déterminée ou indéterminée rémunéré selon votre certification ou diplôme.

Le CPAS est le centre public d’action sociale.

Il propose des services sociaux pour chaque citoyen.

La loi détermine les missions de base du CPAS. Selon une enquête sociale, le CPAS peut proposer

· une aide sociale individuelle (notamment le Revenu d’intégration sociale),

· une aide matérielle,

· des informations et un accompagnement administratif,

· une guidance psychosociale, éducative et budgétaire,

· si vous ouvrez un droit au revenu d’intégration, une mise au travail via la signature d’un contrat de travail Art 60 ou 61.

Cette mise au travail est un outil d’insertion professionnelle afin de vous permettre d’acquérir des compétences et une expérience professionnelle.

Contrairement aux contrats obtenus via le Forem, la durée du contrat est limitée au temps nécessaire vous permettant de récupérer votre droit au chômage.

Pour les personnes n’étant pas prête à s’intégrer professionnellement, un accompagnement est effectué par le service d’insertion sociale.

Tout d’abord, nous vous conseillons de faire le point sur votre parcours professionnel et sur les opportunités qui s’offrent à vous.

Au niveau de la formation :

Il existe de nombreuses formations, proposées par le Forem, en lien avec les métiers en pénurie afin d’avoir la garantie de décrocher un emploi par la suite.

Les organismes de promotion sociale proposent aussi de nombreuses formations. Les cours peuvent également être organisés en soirée afin de s’adapter à votre vie familiale.

Si vous suivez une formation, vous serez indemnisé, par le Forem, à concurrence de 2€ de l’heure en plus des frais de déplacement, garderie, …

Au niveau de l’emploi :

Le Forem (Maison de l’emploi, Rue du Pont d’Arcole, 14 · 065/61.17.90) met à votre disposition des ordinateurs pour vos recherches et réunit de nombreuses offres d’emploi. Il travaille également en partenariat avec de nombreuses entreprises et employeurs.

Vous pouvez aussi vous inscrire dans les agences d’intérim. Si vous les interpellez régulièrement, ils penseront à vous dès que votre profil correspondra à la demande d’une entreprise.

Nous vous invitons à parler autour de vous de votre recherche, vos connaissances pourront être attentives aux opportunités autour d’elles pour vous.

La Mission Régionale pour l’emploi de Mons-Borinage asbl (Rue de France, 2 – 3ème étage /Centre Hospitalier Hornu-Frameries/ 7080 – Frameries) peut vous faire profiter d’un accompagnement individualisé, non seulement pour trouver une profession mais également pour faciliter votre intégration grâce à un suivi régulier durant les 6 mois qui suivent immédiatement votre mise à l’emploi.

Ensuite, votre médecin atteste peut-être une réduction au niveau de votre capacité de travail :

· Pour une adaptation de vos conditions de travail doivent être adaptées à votre état de santé, vous pouvez solliciter une reconnaissance auprès de l’AVIQ (Bd Gendebien 3, 7000 Mons, 065 32 86 11).

Grâce à cela, vous pourriez travailler dans une entreprise de travail adapté ou permettre à votre futur employeur d’obtenir un subside.

· Pour une reconnaissance d’handicap physique, moteur ou mental, vous pouvez solliciter celle-ci auprès du SPF DG Handicap en prenant contact par mail via service.permis-pensions@colfontaine.be ou via le numéro d’appel général 065/88.73.40. Ce service fonctionne exclusivement sur rendez-vous et une permanence a lieu une fois par mois.

· Pour une incapacité de travail, vous pouvez introduire une demande à votre mutuelle.

Enfin financièrement, nous vous invitons à faire valoir vos droits alimentaires :

· Si vous êtes marié mais séparé, en sollicitant un secours alimentaire.

· Si vous êtes en cours de divorce, en demandant une pension alimentaire.

· Si vous avez moins de 25 ans, en réclamant une pension alimentaire auprès de vos parents.

Après avoir fait valoir tous vos droits, vous pourriez peut-être bénéficier d’un revenu d’intégration.

Nous vous conseillons de consulter la question concernant les conditions pour obtenir le revenu d’intégration.

Non

Même si vous connaissez déjà la date de votre fin de droits aux allocations de chômage, il nous est impossible de savoir quelles seront vos situations financière et familiale à cette date.

Le revenu d’intégration étant une aide sociale et non un revenu de remplacement, notre aide est un droit résiduaire. Par conséquent, vous devez avoir fait valoir tous vos droits familiaux ou de la sécurité sociale avant de solliciter notre centre (pension alimentaire, allocations familiales, …).

Nous vous conseillons de consulter la question n°3 : « Mes droits aux allocations de chômage sont arrivés à échéance. Quelles sont les solutions pour la suite de mon parcours personnel et professionnel ? »

Votre demande est à faire au CPAS de la commune où vous résidez (dormez réellement).

Si vous êtes exclus au 01/01/2026, vous pouvez-vous prendre contact dès le 05/01/2026. Nous sommes fermés le 1er et 02/01/2026.

Nous n’accordons pas d’accord de principe si vous faites votre demande avant la date d’exclusion. (Pour plus d’informations, consulter la question n°4 : « Puis-je obtenir un accord de principe avant mon exclusion ? »).

Nous vous conseillons de privilégier votre demande par mail: service.social@cpascolfontaine.be, votre demande sera transférée au service de première ligne. A défaut, il y a une possibilité par téléphone en contactant le 065/718230.

Notre service de première ligne prendra contact avec vous dans les 2 jours ouvrables afin de procéder à l’enquête sociale.

Si vous souhaitez introduire la demande en personne, vous pouvez vous présenter, à la Place de Pâturages, 17 à 7340 Colfontaine, du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 13h à 14h et le vendredi de 9h à 11h30 et de 12h30 à 13h30.

Nous travaillons sans rendez-vous.

En fonction de votre situation familiale et financière, le CPAS vous réclamera divers documents.

· Prenez votre carte d’identité

· Prenez votre carte bancaire

· Prenez votre composition de ménage (disponible auprès de votre commune). Nous aurons besoin de connaitre l’identité de chaque personne vivant sous votre toit. Nous vérifierons les ressources (revenus, propriétés, compte,…) de chaque membre du ménage prévu par la loi. Nous conseillerons sur les droits éventuels à faire valoir par chacun (ex : pension alimentaire).

· Prenez votre inscription au Forem ou votre certificat d’incapacité de travail.

· Nous vérifierons si vous êtes en ordre d’inscription à la mutuelle.

En Belgique, pour bénéficier du revenu d’intégration sociale (RIS) du CPAS, vous devez remplir 6 conditions légales cumulatives, définies par la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale.

Conditions d’octroi du RIS

1. Avoir fait valoir ses droits, au préalable, aux autres prestations sociales ou les avoir épuisés (pension alimentaire, allocations sociales) en Belgique ou à l’étranger.

Avant de solliciter le revenu d’intégration, il est important de faire valoir vos droits potentiels :

· à d’autres revenus (mutuelle, allocations d’handicap, pension, pension de survie, allocations familiales…).

· à demander à être repris à charge de votre conjoint ou de votre parent ou enfant majeur (obtention du taux famille au chômage, à la mutuelle, …) vivant sous le même toit.

· à une contribution alimentaire et ce, sur base des obligations alimentaires prévues par le Code civil (mariage, divorce, obligations alimentaires au sens strict (parents/enfants (réciproques) …). Par ailleurs, le CPAS peut également faire le choix de récupérer directement auprès de vos débiteurs alimentaires une quote-part du RI octroyé sur base de barèmes fixes.

Selon l’enquête sociale, le CPAS peut vous accorder le RI à titre d’avance durant le temps nécessaire à l’examen de la demande par l’organisme compétent (le RI octroyé sera récupéré directement par le CPAS auprès de l’organisme de paiement et ce, dans le cadre du mécanisme de la subrogation légale)

2. Être majeur

– Vous devez avoir au moins 18 ans. – Exception : dès 16 ans si vous êtes émancipé(e), si vous avez un enfant à charge ou si vous êtes mineure enceinte.

3. Avoir sa résidence habituelle en Belgique

– Vous devez habiter réellement en Belgique (résidence effective, pas seulement administrative). – Les séjours prolongés à l’étranger peuvent entraîner la suspension du droit (après 4 semaines civiles sur l’année), sauf circonstances exceptionnelles (décès à l’étranger d’un membre proche de la famille). – Pour les personnes reconnues sans-abri par le CPAS, elles devront justifier de leur résidence de fait sur le territoire et collaborer à l’encadrement spécifique (PIIS).

4. Être de nationalité belge ou répondre à certaines conditions de séjour

· Avoir la nationalité belge ou appartenir à certaines catégories d’étrangers :

· Être citoyen de l’UE ou membre de la famille d’un ressortissant européen (séjour de plus de trois mois)

· Être reconnu sous statut de protection internationale (réfugiés)

· Être reconnu sous statut d’apatridie

· Bénéficier de certains droits de séjour (séjour permanent ou de longue durée).

5. Ne pas disposer de ressources suffisantes

Vos ressources mensuelles (ou celles de votre ménage) sont inférieures au montant du RIS selon votre catégorie familiale (cfr ci-dessous). Le CPAS tient compte de l’ensemble de vos revenus, qu’il s’agisse de revenus professionnels, de revenus de remplacement (allocations sociales) de revenus immobiliers (revenu cadastral de biens immeubles dont vous êtes propriétaire, loyer perçu), revenus mobiliers (comptes d’épargne, placements financiers, …). Sur ce dernier volet, vous êtes dans l’obligation de déclarer tous les comptes belges ou étrangers que vous détenez.

6. Être disposé à travailler

Vous devez prouver votre volonté réelle de réinsertion et être apte à travailler, sauf si vous êtes :

· Malade et couvert par un certificat médical.

· Etudiant à temps plein (si l’autorisation vous a été accordée par le CPAS).

· Temporairement considéré par le CPAS comme non disposé à travailler pour raisons d’équité (sans abrisme, contexte familial particulier).

Tout d’abord, l’assistant social du service de première ligne vous posera des questions afin de déterminer la compétence de notre centre et de connaitre vos besoins.

Le revenu d’intégration étant une aide sociale et non un revenu de remplacement, notre aide est un droit résiduaire. Par conséquent, vous devez avoir fait valoir tous vos droits avant de solliciter notre centre (pension alimentaire, allocations familiales,…)

Le travailleur social vous invitera à faire valoir vos droits éventuels auprès de personnes (ex-conjoint, ascendant ou descendant) ou d’organismes.

En fonction de votre situation familiale et financière, il vous remettra une liste de documents à fournir afin de prouver vos déclarations.

Il vous remettra un accusé de réception.

Il vous remettra un rendez-vous auprès de votre assistant social de secteur.

Ensuite, il faudra remettre les documents réclamés à l’assistant social de secteur le jour du rendez-vous fixé. Si vous n’avez pas su tout réunir pour ce jour-là, sachez qu’un délai vous est laissé à dater de l’accusé de réception. Nous vous conseillons de prévenir en cas d’empêchement afin que nous ne considérions pas un manque de collaboration.

Le travailleur social vous fera signer divers documents que vous aurez complété ensemble.

Il comparera les documents transmis avec la banque carrefour de la sécurité sociale reprenant votre situation familiale et financière auprès de la commune et des organismes de la sécurité sociale.

Un tableau budgétaire sera complété. Nous aurons besoin pour cela de la preuve de vos dépenses et charges via des extraits de compte et des factures.

Une visite à domicile sera programmée pour vérifier votre résidence. Elle est obligatoire afin de prouver votre résidence sur le territoire.

Après la réalisation d’un bilan social, un projet individualisé d’intégration sociale sera créé et nous vous demanderons de le signer. Il reprendra vos objectifs d’insertion à suivre.

Pour réaliser ce bilan et projet, des questions sur votre histoire, vos compétences ou freins et votre parcours scolaire et professionnel vous seront posées.

Suite à votre demande, vous serez en contact avec le service de première ligne afin de déterminer la compétence de notre centre et vos droits potentiels. Vous recevrez un accusé de réception et un rendez-vous avec le travailleur social du service de première ligne.

À la date du rendez-vous, vous rencontrez votre assistant social pour réaliser l’enquête sociale. Une visite à domicile sera aussi effectuée.

Voir la question « Comment se passe l’enquête sociale ».

L’assistant social va rédiger un rapport social et préparer un dossier. Ce dernier sera vérifié par un assistant social en chef.

A partir de la signature de l’accusé de réception, le CPAS a 30 jours pour prendre une décision.

L’organisme prenant la décision est le comité spécial du service social. Il se réunit deux fois par mois. Votre dossier est présenté par la responsable du service social à ce comité.

Une fois la décision prise, une notification vous sera envoyée dans les 8 jours par recommandé.

Si un revenu d’intégration vous est octroyé, vous serez orienté vers le service d’insertion sociale ou professionnelle afin de réaliser votre projet individualisé d’intégration sociale (PIIS). Vous pourriez aussi être dirigé vers d’autres services internes ou externes en fonction de votre projet, de vos besoins ou de vos droits éventuels (Forem, mutuelle,…).

Si vous êtes suivi par le service d’insertion professionnelle ou sociale, vous serez convoqué régulièrement. Il est important de prévenir et justifier vos absences.

Oui

Un propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers (bâtis/non bâtis) peut avoir droit au revenu d’intégration sociale (RIS) en Belgique, mais sous certaines conditions et de modalités de calcul strictes.

Le délai est de 30 jours (calendrier) et commence à courir à partir de l’accusé de réception qui est délivré lors de l’introduction de votre demande.

La demande doit préciser le ou les besoins qui nécessitent une prise en charge par le CPAS.

Vous devez collaborer tout au long de l’enquête sociale du CPAS, fournir tous les renseignements demandés et déclarer tout changement de situation à votre assistante sociale.

Dans un délai 30 jours maximum, le CPAS doit statuer sur votre demande. Vous recevrez ensuite une notification de la décision prise par l’organe compétent (comité spécial du service social) qui explique les motifs retenus. Vous pouvez demander des explications concernant la décision ou introduire un recours auprès du tribunal du travail (délai de 90 jours à partir de la notification de la décision).

Si vous ne recevez pas de décision dans les 30 jours, vous pouvez :

· adresser un rappel au CPAS ;

· ou introduire un recours auprès du tribunal du travail.

Le montant sera déterminé en fonction du résultat de l’enquête sociale selon votre situation financière (salaire, revenus de remplacement, revenus mobiliers, pension alimentaire,…) et familiale.

· Personne isolée : vous vivez seul.e dans un logement personnel.

· Cohabitant : vous vivez sous le même toit avec d’autres personnes avec lesquels vous partagez les charges financières liées au logement (loyer, charges locatives,…).

· Avec charge de famille : vous vivez avec au moins un enfant mineur à charge ou une personne mineure dont vous avez la responsabilité.

Durant toute la période où vous prouvez un état de besoin et répondez aux conditions de l’aide.

Le revenu d’intégration étant une aide sociale durant la réalisation de votre projet d’insertion, nous attendons de vous une pleine collaboration avec l’aide générale, les services d’insertion ou partenaires. Un manque de collaboration pourrait aboutir à une clôture de notre aide.

Une fois par an, le CPAS réexamine votre droit en refaisant une enquête sociale et une visite à domicile.

En autre temps, il est très important que vous préveniez de tout changement au niveau de votre résidence, votre composition de ménage et de vos ressources. Si vous ne le faites pas, nous pourrions considérer, après enquête sociale, une fraude sociale. Vous devriez rembourser l’aide accordée pour la période concernée et vous pourriez être sanctionné.

De même, si vous partez à l’étranger plus de 28 jours sur l’année ou si vous êtes incarcéré. Vous devriez rembourser l’aide accordée pour la période concernée et vous pourriez être sanctionné.

Voir la question n°17 : « dois-je rembourser le revenu qui m’est octroyé par le CPAS ? »

Chaque CPAS étant compétent pour les citoyens résidant sur son territoire, vous êtes tenu d’informer le CPAS en cas de déménagement ou de changement de résidence. De cette manière, le CPAS que vous quittez avertira le nouveau CPAS de votre présence sur leur territoire et de votre droit éventuel.

Qu’est-ce qu’un PIIS ?

Le PIIS (projet individualisé d’intégration sociale) est un contrat écrit, conclu entre vous et le CPAS. Il fixe des objectifs et des engagements réciproques pour favoriser votre parcours d’insertion sociale et/ou professionnelle.

📌 Vos obligations principales dans le cadre du PIIS :

1. Signature d’un PIIS

Obligatoire pour toute personne bénéficiaire du RI qui n’a pas été aidée durant les trois mois précédents et pour toutes personnes entre 18 et 25 ans.

2. Objectifs du PIIS

Selon votre situation, le PIIS peut viser :

· 🎓 Retour aux études ou à une formation

· 🧠 Soutien psychologique ou social, insertion sociale

· 💼 Recherche d’un emploi ou collaboration avec le service d’insertion professionnelle en vue d’un contrat article 60 ou 61

· 🧾 Régularisation administrative (dettes, logement…) et/ou guidance financière

3. Engagements à respecter

Vous devrez :

· Vous présenter aux rendez-vous avec le CPAS ou les services indiqués, ciblés

· Suivre les formations et/ou démarches prévues

· Fournir des documents et/ou preuves de vos actions

· Collaborer activement à votre insertion (sociale ou professionnelle).

⚠️ Que se passe-t-il si je ne respecte pas le PIIS ?

Le CPAS peut si nécessaire prendre à votre égard une décision de sanction administrative de suspension du paiement du RI durant une période déterminée. En cas de difficultés (santé, famille, etc.), informez immédiatement votre assistant(e) social(e) pour pouvoir prendre les mesures utiles et le cas échéant adapter votre PIIS.

En résumé :

Pour savoir si vous avez droit à un contrat article 60 ou article 61, il faut d’abord bien comprendre ce que sont ces deux dispositifs en Belgique, dans le cadre de la loi sur le droit à l’intégration sociale.

Article 60 §7 – Contrat de travail avec le CPAS

✅ Conditions pour bénéficier d’un contrat article 60 :

Vous bénéficiez d’un revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide équivalente au revenu d’intégration (pour certaines catégories d’étrangers qui n’ont pas droit au RIS). Vous êtes apte au travail (pas en incapacité médicale permanente). Le CPAS estime que cette mesure est nécessaire pour votre parcours d’insertion professionnelle et doit démontrer votre disposition à travailler. La durée du contrat de travail correspond au nombre de jours requis pour pouvoir récupérer vos droits aux allocations de chômage (ou ouvrir ces droits) par le biais d’un contrat de travail.

👉 Le contrat est conclu avec le CPAS lui-même qui agit comme employeur, qui peut vous mettre à disposition d’un certain nombre de partenaires (organismes publics, Asbl, entreprises (…).

Article 61 – Mise à disposition dans le secteur privé

✅ Conditions :

Vous remplissez les conditions de l’article 60 (pouvoir disposer du RI ou d’une aide sociale équivalente au RI) ; Le contrat est conclu avec un employeur privé. Une convention tripartite : CPAS – employeur – bénéficiaire est également conclue. Le CPAS assure une mission de tiers-facilitateur dans le cadre de votre contrat de travail art. 61 (encadrement spécifique mené par le CPAS en collaboration avec l’employeur).

🧾 En pratique, comment savoir si vous avez droit à l’un de ces contrats ?

Adressez-vous à votre assistant(e) social(e) du CPAS : lui seul peut faire la demande auprès du service d’insertion professionnelle Le CPAS évalue :

· votre parcours professionnel,

· votre situation administrative,

· vos droits sociaux et obligations (ouverture d’un droit potentiel aux allocations de chômage, dispense, accès aux mesures d’aide à l’emploi (plan impulsion, Maribel social, …), et la faisabilité d’un contrat (financement, postes disponibles…).

Non

Le revenu d’intégration est totalement insaisissable sauf en cas de non-paiement de pensions alimentaires. Si tel est le cas (pensions alimentaires impayées), le SECAL (SPF Finances) ou un huissier de justice peut notifier au CPAS une saisie-arrêt sur votre revenu d’intégration sociale. Dans ce cas spécifique, le CPAS sera dans l’obligation de verser le RI directement au créancier. Le cas échéant, vous pourrez bénéficier d’une aide remboursable au CPAS durant l’exécution de la saisie arrêt.

Les aides sociales complémentaires sont insaisissables, même en cas d’arriérés de pensions alimentaires.

En principe, non, vous ne devez pas rembourser l’aide que vous recevez du CPAS, sauf dans certains cas bien précis prévus par la loi.

Quand vous ne devez pas rembourser :

L’aide financière (comme le revenu d’intégration sociale – RIS – ou une aide équivalente) est une aide sociale non remboursable si :

· Vous répondez aux conditions légales (ressources insuffisantes, résidence en Belgique, disposition à travailler, etc.)

· Vous avez fourni toutes les informations correctes

· Vous ne cachez rien de votre situation en termes de revenus ou de cohabitation non déclarée,

· L’aide a été accordée légalement et en toute connaissance de cause par le CPAS

⚠️ Cas où vous devez rembourser :

1. Indu lié à un changement de situation et/ou à des déclarations erronées ou absentes

· Vous avez dissimulé des ressources ou des éléments de votre situation (exemple : cohabitation avec des personnes dont le CPAS est censé tenir compte des ressources)

· Vous avez fourni de fausses informations.

➡️ Le CPAS peut exiger un remboursement rétroactif du RI à votre charge (indu). En cas de fraude sociale avérée, le CPAS pourra également décider d’une sanction administrative à votre égard.

2.Indu lié à une erreur du CPAS

En cas d’erreur du Centre, le CPAS peut récupérer l’indu si vous étiez en mesure de vous en rendre compte.

3. Récupération d’arriérés d’allocations sociales perçus directement par le bénéficiaire (avances)

Si le CPAS vous accorde une avance, par exemple en attendant une allocation du SPF ou une décision, vous devrez rembourser cette avance. Soit l’organisme nous rembourse directement dès que vous ouvrez un droit grâce à une subrogation légale envoyée précédemment soit vous nous remboursez s’il n’a pas été tenu compte de la subrogation légale du CPAS et que vous avez perçu en tout ou en partie la somme des arriérés versée par l’organisme de paiement.

En résumé :

Les aides sociales accordées par le CPAS ont pour objectif de vous aider à mener une vie conforme à la dignité humaine (se nourrir, se loger, se soigner, s’émanciper, …)

Le CPAS procèdera à une enquête sociale. Voir la question : « Comment se passe l’enquête sociale ? »

En fonction de vos besoins, le CPAS peut apporter diverses aides :

· une aide matérielle,

· des informations et un accompagnement administratif,

· une orientation vers des partenaires ou organismes du territoire (aide alimentaire, soutien, soins, …)

· une guidance psychosociale, éducative et budgétaire,

· ….

Le gouvernement a décidé que :

• Le droit aux allocations de chômage complet serait désormais limité à un maximum de 24 mois. Ce droit comprend une période de base de 12 mois, à laquelle pourront s’ajouter jusqu’à 12 mois supplémentaires en fonction du passé professionnel ;
• Le droit aux allocations d’insertion est désormais limité à une durée d’1 an maximum. 
• Tant les conditions d’accès au chômage complet que celles aux allocations d’insertion changeront au 1^er mars 2026.

À partir de la mi-septembre 2025, l’envoi de lettres personnelles aux demandeurs d’emploi dont la situation est affectée par la réforme débutera. Ces lettres seront envoyées par étapes, au cours de différentes vagues étalées sur plusieurs mois. Vous ne devez donc rien faire dans l’immédiat. Vous recevrez automatiquement un courrier si les modifications s’appliquent à votre situation. Les premières lettres seront envoyées à partir du 15 septembre 2025 par courrier postal et à partir du 13 septembre 2025 via l’eBox. Toute personne qui introduit une nouvelle demande d’allocations pendant la phase de transition se verra immédiatement attribuer une date de fin de droit.

• Les mesures transitoires démarrent à partir du 1^er juillet 2025 ;

• La nouvelle réglementation sera effective à partir du 1^er mars 2026 ;

• La fin du droit aux allocations se fera de manière progressive, en plusieurs vagues successives, en fonction de la situation concrète du demandeur d’emploi.

Vague 1 : fin du droit au 1er janvier 2026

• Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’allocations d’insertion qui ont ouvert leur droit aux allocations au plus tard le 1^er janvier 2025 .

• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 3^e période d’indemnisation (montant forfaitaire) et qui ont accumulé au moins 20 ans de chômage complet au cours de leur carrière.

• Les personnes concernées recevront leur lettre d’avertissement à partir du 15 septembre via courrier postal.

Vague 2 : fin du droit au 1er mars 2026

Les demandeurs d’emploi se situant dans la 3^e période d’indemnisation (allocation forfaitaire) et qui ont accumulé entre 8 et 20 ans de chômage complet au cours de leur carrière.

Les personnes concernées recevront leur lettre d’avertissement à partir de mi-octobre via courrier postal.

Vague 3 : fin du droit au 1er avril 2026

• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 3^e période d’indemnisation (allocation forfaitaire) et qui ont accumulé moins de 8 ans de chômage complet au cours de leur carrière.

Les personnes concernées recevront leur lettre d’avertissement à partir de mi-novembre via courrier postal.

Vague 4 : fin du droit au 1er juillet 2026

• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 2^e période d’indemnisation

Vague 5 : fin du droit entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2027

• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 1^re période d’indemnisation avec un passé professionnel de moins de 5 ans. En fonction du passé professionnel, le droit aux allocations prend fin entre le 1^er juillet 2026 et le 1^er juillet 2027.

Vague 6 : fin du droit au 1er juillet 2027

• Les demandeurs d’emploi se situant dans la 1^re période d’indemnisation avec un passé professionnel d’au moins 5 ans.

Les demandeurs d’emploi qui se trouvent dans la première et la deuxième période d’indemnisation (vagues 4, 5 et 6) recevront leur lettre plus tard. L’ONEM communiquera ultérieurement les dates exactes d’envoi.

Exceptions : demandeurs d’emploi pour lesquels la limitation dans le temps ne sera pas d’application

• Les demandeurs d’emploi avec une allocation de sauvegarde ;
• Les demandeurs d’emploi avec une allocation du travail des arts ou les anciens travailleurs des arts qui sont concernés par le filet de sécurité ;
• Les travailleurs des ports, les pêcheurs de mer, les débardeurs et les trieurs de poissons reconnus ;
• Les demandeurs d’emploi qui relèvent du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ;
• Les demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans avec un passé professionnel de plus de 30 ans. Le passé professionnel requis sera relevé d’un an chaque année à partir de 2026, pour atteindre une condition de 35 ans de passé professionnel en 2030 ;
• Les travailleurs en situation de handicap occupés sans interruption depuis le 1^er juillet 2004 dans un atelier protégé avec maintien du droit aux allocations.

Un maintien temporaire du droit aux allocations est prévu pour deux catégories :

• Les chômeurs qui ont commencé une formation dans un métier en pénurie avant le 1^er janvier 2026 et qui sont dispensés de la disponibilité pour le marché de l’emploi peuvent conserver le droit aux allocations pour la durée de la formation et pour autant que la dispense reste accordée au cours de la formation ;
• Les travailleurs à temps partiel qui bénéficient, au moment de la fin du droit, d’une allocation de garantie de revenus peuvent conserver ce droit à l’allocation de garantie de revenus pendant la durée ininterrompue de l’occupation à temps partiel, si cette occupation est et reste au moins à mi-temps.